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Des règlementations récentes - publiées dans le Journal Officiel, Partie I, n° 533 / 28.07.2011 - sur le régime des étrangers en Roumanie; publication de la loi n° 157/2011 apportant des modifications et compléments aux actes normatifs relatifs au régime des étrangers en Roumanie, loi qui est entrée en vigueur le 31.07.2011.
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La loi n° 157/2011 modifiant et complétant la législation d’immigration à l'égard du statut des étrangers en Roumanie a été adoptée pour créer le cadre juridique nécessaire afin de mettre en œuvre le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 Juillet 2009 instituant un code communautaire des visas (code des visas), publié dans le Journal Officiel de l'Union européenne série L, n° 243 de 15 Septembre 2009 et le cadre juridique nécessaire pour mettre en œuvre la Décision 582/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 Juin 2008 qui établit un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, le Chypre et la Roumanie de l’équivalence de certains documents avec leurs visas nationaux aux fins de transit à travers leurs territoires, publiée dans le Journal Officiel de l'Union européenne série L, n° 161 le 20 Juin 2008 et la Décision 586/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 Juin 2008 modifiant la décision n° 896/2006/CE établissant un régime simplifié pour le contrôle des personnes aux frontières extérieures fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres de certains titres de séjour émis par la Suisse et le Liechtenstein aux fins de transit à travers leurs territoires, publiée dans le Journal Officiel de l'Union européenne série L n° 162 le 21 Juin 2008.
À partir de la mise en œuvre par la Roumanie des dispositions de l'acquis de Schengen et en vertu de la décision du Conseil adoptée à cet égard, l'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement n° 194/2002 sur le régime des étrangers en Roumanie, republiée, avec les compléments ultérieurs sera soumise à d’autres modifications et compléments.
Les principales modifications apportées (aux actes normatifs concernant le régime des étrangers en Roumanie) par la loi n° 157/2011 sont liées à:
- l’introduction de nouvelles définitions et des termes tels que: "la Carte bleue de l’Union Européenne»;
- l’introduction séparée du concept de visa de long séjour pour le détachement (D / DT) et du concept de visa de long séjour pour des activités religieuses (D / AR);
- la validité des documents délivrés pour certaines catégories, à la suite du regroupement familial;
- la définition du titre de séjour temporaire et du titre de séjour permanent en Roumanie;
- des changements des délais légaux pour la demande des visas de long séjour délivrés aux fins de travail et de regroupement familial;
- l’introduction d'un délai fixe pour la délivrance des visas de long séjour aux fins de travail;
- des mesures claires imposées aux employeurs qui embauchent des étrangers sans permis de travail ou avec un permis de travail expiré;
Il faut envisager les modifications suivantes:
1. Modification de la définition du terme «étranger» dans le contenu de l'ordonnance d'urgence, en tant que: personne qui n’a pas la citoyenneté roumaine, la citoyenneté d'un autre Etat membre de l'UE ou de l'Espace économique européen ou celle de la Confédération suisse;
2. L'introduction d'un nouveau type de titre de séjour aux fins de travail intitulé « Carte bleue de l’Union européenne » - qui donne à son titulaire le droit de résider et de travailler en Roumanie en tant que salarié occupant un emploi hautement qualifié.
3. L’introduction de deux nouveaux types de visa de long séjour: le visa de long séjour pour le détachement (D / Dt) et le visa de long séjour pour des activités religieuses (D / AR);
4. L’extension / l’introduction du délai légal pour la demande de visa de long séjour aux fins de travail: de 30 à 60 jours, respectivement aux fins de détachement de 60 jours, à compter de la date de délivrance du permis de travail et des visas (de travail / de détachement) est approuvée par le Centre national des visas dans les 10 jours après la demande de délivrance.
5. L’enlèvement du syntagme « visa collectif »;
6. La nécessité d'obtenir un nouveau permis de travail en cas de changement d’emploi occupé par un étranger, dans le cadre d’une société en Roumanie;
7. Les étrangers qui sont nommés chefs des branches, bureaux ou succursales d'une société en Roumanie qui est siégée à l'étranger, et qui à la date de la demande ne sont pas associés, actionnaires ou administrateurs d’une personne morale roumaine, pourront demander (au lieu du visa de long séjour à d'autres fins D / AS, conformément aux réglementations précédentes), le visa de long séjour aux fins de travail D / AM;
8. L'introduction d'un nouveau document qui doit être inclus dans le dossier de demande de permis de travail: le casier judiciaire ou un autre document avec la même valeur juridique délivré par les autorités dans le pays d'origine ou de résidence des étrangers;
9. L’introduction du terme de validité de 60 jours pour un certificat délivré par l'Agence d'emploi, un document qui doit être présenté pour obtenir le permis de travail pour les travailleurs permanents;
10. L'introduction de l'amende pour les employeurs qui n'ont pas de copies des documents qui réglementent le droit de travail et de résidence en Roumanie des salariés étrangers; l'augmentation de l'amende pour l’embauche d’un ressortissant étranger sans permis de travail;
11. Remplacement du syntagme: « droit de résidence permanente » par « droit de résidence à long terme » qui est le droit donné par les autorités compétentes de résider en Roumanie pour une période indéterminée, conformément à la loi »;
12. L’introduction des termes de validité des titre de séjour à long terme pour une période de 10 ans (pour les étrangers qui sont membres de famille des citoyens roumains) et pour une période de 5 ans pour les autres catégories d'étrangers.
13. La mise en place des mesures concrètes pour sanctionner les employeurs qui embauchent des ressortissants étrangers sans permis de travail ou avec un permis de travail expiré; Selon la gravité de la situation, ces mesures peuvent mener même à l’annulation temporaire ou définitive de la licence professionnelle de l'employeur;
14. La modification des exigences concernant le certificat d'attestation fiscale (document nécessaire pour obtenir le permis de travail), qui doit refléter l’acquittement des obligations de paiement envers le budget de l'État à la fin du trimestre fini après la soumission de la demande;
15. Obtenir des permis de travail pour les travailleurs hautement qualifiés: il n’est pas nécessaire de prouver la sélection, mais par contre, il est obligatoire de présenter un exemplaire du contrat de travail ou d’une offre d'emploi pour un emploi hautement qualifié, pour au moins un an, prévoyant un salaire mensuel de 4 fois le montant du salaire brut moyen et un certificat d’études ou un diplôme d'études pour faire la preuve de la qualification nécessaire pour l’emploi visé par la demande de permis de travail ; le permis de travail pour les étrangers qui ont obtenu une Carte bleue de l’Union Européenne délivrée par un autre État membre, sera délivré en terme de 15 jours après la réception de la demande.
16. L'interdiction de 2 ans pour les étrangers qui ont demandé / obtenu un visa de séjour temporaire ou / à long terme en utilisant de fausses informations, de documents contrefaits ou falsifiés ou par d'autres moyens illégaux.
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