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Des règlementations récentes - publiées dans le Journal Officiel, Partie I, n° 533 / 28.07.2011 - sur le régime des étrangers en Roumanie; publication de la loi n° 157/2011 apportant des modifications et compléments aux actes normatifs relatifs au régime des étrangers en Roumanie, loi qui est entrée en vigueur le 31.07.2011.
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Lettre d’information Juin 2011
La loi n° 80/06.06.2011 (publiée dans le Journal Officiel, Partie I, n° 443/24 Juin 2011), entrée en vigueur le 27 Juin 2011 modifie la loi sur l'immigration L’ordonnance d'urgence 102/2005 sur la libre circulation en Roumanie des ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace économique européen
En commençant par la législation ci-dessus, « l'Ordonnance d'urgence n° 102 du 14/07/2005 sur la libre circulation en Roumanie des citoyens des États membres de l'Union européenne et de l’Espace économique européen » change son titre en « l'Ordonnance d'urgence sur la libre circulation en Roumanie des citoyens des États membres de l'Union européenne, de l’Espace économique européen et des citoyens de la Confédération suisse ».
Ci-dessous sont mentionnés les changements les plus importants apportés par la Loi:
- Clarification de la validité de l’attestation d'enregistrement / de la carte de séjour délivrée aux citoyens de l'UE / citoyens non-UE qui sont membres de famille d'un citoyen de l'UE ; par conséquent, les attestations d'enregistrement seront valables pendant 5 ans à partir de la date d'émission. À la demande du citoyen de l’UE, l’attestation d'enregistrement peut être délivrée pour une période de maximum 5 ans et minimum1 an. Les cartes de séjour seront valides pour une période de maximum 5 ans à partir de la date d'émission, mais pas plus longue que la période de séjour approuvée pour le citoyen de l’UE auquel appartient la famille. Les documents de séjour délivrés avant l’entrée en vigueur seront valables pendant 5 ans jusqu’à 10 ans, à partir de la date d'émission et leurs titulaires seront tenus d'obtenir de nouveaux documents de séjour avant leur date d'expiration.
- Une définition plus claire de «l’attestation d'assurance santé» a été établie; donc «l’attestation d'assurance santé» peut comprendre à partir de maintenant d'autres catégories d'assurance santé que celles émises par le système roumain d'assurance santé, telles que l'assurance santé conclue dans d’autres pays européens de l'Union européenne ou dans les États avec lesquels la Roumanie a conclu des accords internationaux de santé et qui sont valables en Roumanie;
- Les anciennes dispositions législatives faisaient référence uniquement aux ressortissants des pays de l'Union européenne et de l’Espace économique européen. La nouvelle loi étend son champ d’application et incluent les ressortissants de la Confédération suisse et les membres de leur famille dans les catégories juridiques des bénéficiaires du droit de libre circulation, de résidence et de résidence permanente en Roumanie;
- Les membres de famille non-UE (d'un citoyen de l'UE), peuvent entrer en Roumanie avec un passeport valable contenant un visa d'entrée qui sera délivré gratuitement en 48 heures par les bureaux consulaires ou les missions diplomatiques roumaines. Les membres de famille qui ne sont pas ressortissants d'un Etat de l'UE sont exemptés de l'obligation de visa s’ils accompagnent ou rejoignent le citoyen de l'UE et s’ils sont en possession d'un document de séjour valable, délivré par un État de l'UE et qui accorde le droit de résidence dans ce pays de l'UE en tant que membre de famille.
- En cas de changement de nom, prénom, nationalité, adresse et état civil des membres de famille qui ne sont pas ressortissants d'un pays de l'UE, les autorités doivent être renseignées en 15 jusqu’à 30 jours. L'ancienne exigence de déclarer la présence des citoyens de l'UE et de leur famille sur le territoire de la Roumanie en 15 jours après leur arrivée sur le territoire de la Roumanie n’est plus valable.
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